Amendement n° 42598 de M. Sébastien Jumel à l'article 13

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « fixés » le mot : « déterminés ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement de précision vient soutenir et appuyer l'amendement 11176 présenté par les membres du groupe socialiste visant à rétablir une équité contributive effective des assurés en fonction de leurs niveaux de revenus.