Amendement n° 42602 de M. Sébastien Jumel à l'article 10

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 4, substituer au mot : « détermination » le mot : « fixation ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement de précision vient appuyer et soutenir cet amendement du groupe socialiste dont l'objectif est de prendre en compte l'espérance de vie en bonne santé de nos concitoyens.