Amendement n° 42603 de M. Pierre Dharréville à l'article 10

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « compte » le mot : « considération ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement de précision vient appuyer et soutenir cet amendement du groupe socialiste dont l'objectif est de prendre en compte l'espérance de vie en bonne santé de nos concitoyens.