Au début de l’alinéa 4, ajouter le mot : « pris ».
Sous-amendement de précision. Le Conseil d'Etat, dans son avis du 24 janvier 2020, formule une série de critiques. L'une des plus importante est sans doute le risque juridique que fait courir le choix de l'exécutif de renvoyer un nombre élevé de dispositions à des ordonnances : 29 sur une « quarantaine de questions », dont des « éléments structurants du nouveau système » comme les moyens de l'équi… (extrait)