Amendement n° 42614 de M. Pierre Dharréville à l'article 9

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « inférieur à » les mots : « moindre que ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement de précision vise à garantir que la valeur d'acquisition du point ne puisse évoluer plus vite que sa valeur de service afin de ne pas diminuer le niveau relatif des pensions futures.