Amendement n° 42615 de M. Sébastien Jumel à l'article 9

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « prises » le mot : « adoptées ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement de précision vient en soutien de l'amendement N°1162 qui vise à préciser que les délibérations du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle sont adoptés à la majorité des deux tiers de ses membres.