Au début de l’alinéa 4, ajouter le mot : « adopté ».
Ce sous-amendement de précision est présenté en soutien de l'amendement n°11173. Dans son avis du 24 janvier 2020, le Conseil d’Etat a publié un avis extrêmement sévère, de 60 pages, sur la réforme des retraites et son étude d’impact. Les critiques sont formulées sur la forme et le fond. Le Conseil d’état réprouve la méthode employée par le gouvernement. Il étrille aussi une étude d'impact qui, ma… (extrait)