Amendement n° 42623 de M. Pierre Dharréville à l'article 13

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « varie » le mot : « évolue ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement de précision est présenté en appui de l'amendement n°34643 qui propose d’ouvrir la possibilité d’instaurer par décret un barème progressif du taux de cotisation de solidarité en fonction des tranches de revenu d’activité.