Amendement n° 42628 de M. Guillaume Gouffier Valente sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant : « 1° L’efficacité du compte professionnel de prévention pour accéder à un poste moins ou non exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ; « 2° Le coût et les modalités de financement de la mise en place d’un dispositif de prévention, de reconversion et de réparation pour les travai… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement demande la remise d’un rapport au Parlement sur l’efficacité du compte professionnel de prévention (C2P) et sur les éventuelles modalités de financement de la mise en place d’un dispositif de prévention, de reconversion et de réparation pour les travailleurs exposés aux risques non pris en compte dans le C2P, c’est-à-dire les trois risques identifiés au titre des contraintes phy… (extrait)