Amendement n° 42630 de M. Adrien Quatennens sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « chaque année », les mots : « tous les ans ».

L'exposé des motifs

L'amendement du gouvernement paraît complexe. En clair : il laisse perdurer la caisse nationale des barreaux français, tout en le vidant de ses compétences, et en l'appauvrissant. Nous souhaitons dénoncer ce qui se révèle être une organisation classique du déficit.