Amendement n° 42633 de Le Gouvernement à l'article 40

Ce que l'amendement propose

I.- A la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « à l’article L. 196-1 » les mots : « au I de l’article L. 196-1 ». II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Le présent amendement tire les conséquences des amendements créant d’autres majorations au sein de l’article L. 196-1 et prévoyant les modalités de calcul du minimum de retraite pour les assurés ayant débuté leur carrière avant l’entrée en vigueur du système universel de retraite.