Amendement n° 42637 de Le Gouvernement à l'article 63

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 2, substituer aux mots : « et 48 » les mots : « , 48 et 61 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7 et 20.

L'exposé des motifs

Le présent amendement tire les conséquences de l’amendement Gouvernement à l’article 61 qui prévoit les modalités de calcul des droits à retraite dans le cadre de la transition.