Après L. 194-2 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte de l'article 27 de la présente loi, il est inséré un article L. 194-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 194-2-1. - Permettent d’obtenir des points, sous réserve du versement de cotisations dans des conditions et limites, définies par décret, garantissant la neutralité actuarielle, les périodes de travail accomplies par les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du… (extrait)
Le présent amendement propose d’ouvrir la possibilité d’un rachat de points pour les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). En effet, est mentionnée dans le texte la possibilité de rachat de points au titre des années d’études supérieures (article 48). Les travailleurs handicapés étant particulièrement sujets à des carrières hachées et à des re… (extrait)