Amendement n° 42645 de M. Jean-Luc Mélenchon à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Après le mot : "inéquitable" ajouter les mots : "et injuste puisqu'il ne prend pas en compte une certaine fuite des cotisations organisée par les disposition du titre VI du livre II de la première partie du code du travail"

L'exposé des motifs

Le régime européen de travail détaché a pour conséquence un manque à gagner considérable de cotisations pour notre régime de retraites. On ne sait pas exactement combien de travailleurs détachés il y a en France. En dehors du secteur des transports, il y a 500 00 travailleurs détachés déclarés. Il faut donc y ajouter les un million de déclaration s dans le secteur des transports, mais qui ne corre… (extrait)