Rejeté.
Après le mot : « inéquitable » ajouter les mots : « et injuste puisqu’il ne prend pas en compte une certaine fuite des cotisations organisée par les disposition du titre VI du livre II de la première partie du code du travail »
Le régime européen de travail détaché a pour conséquence un manque à gagner considérable de cotisations pour notre régime de retraites. On ne sait pas exactement combien de travailleurs détachés il y a en France. En dehors du secteur des transports, il y a 500 00 travailleurs détachés déclarés. Il faut donc y ajouter les un million de déclaration s dans le secteur des transports, mais qui ne corre… (extrait)