Amendement n° 3 de M. Marc Le Fur sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 281 octies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison portant sur des équipements de protection individuelle effectués : « - par les employeurs publics et privés, lorsqu’elles visent à protéger leurs salariés contre les risques d’exposition et de contamination au Covid-19 ; « - par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs opérateur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à appliquer aux équipements de protection individuelle (masques, visières…) le taux super-réduit de TVA à 2,1 %, actuellement applicable aux médicaments, achetés par les employeurs pour protéger leurs salariés, et par les collectivités locales pour protéger leurs administrés. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’épidémie de Covid-19 est reco… (extrait)