Amendement n° 8 de M. Martial Saddier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la publication de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de reporter, à l’issue de la prochaine saison hivernale, les échéances fiscales et sociales mais aussi le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les entreprises exerçant une activité saisonnière.

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs semaines, notre pays fait face à une crise sanitaire d’une ampleur sans précédent. Pour y faire face et endiguer rapidement la propagation du Covid-19, le Gouvernement a pris des mesures drastiques : fermetures des commerces non essentielles ainsi que de tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays et confinement des Français. L’annonce de ces mesures et l… (extrait)