Amendement n° 13 de M. Marc Le Fur sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 281 octies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison de solutions et gels hydroalcooliques effectués : « - par les employeurs publics et privés, lorsqu’elles visent à protéger leurs salariés contre les risques d’exposition et de contamination au Covid-19 ; « - par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs opérateurs, lorsqu’elles v… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer aux solutions et gels hydroalcooliques, le taux super-réduit de TVA à 2,1 %, actuellement applicable aux médicaments, achetés par les employeurs pour protéger leurs salariés, et par les collectivités locales pour protéger leurs administrés.