Amendement n° 17 de M. Marc Le Fur sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de fermeture administrative résultant des arrêtés du 14 et 16 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, les professionnels de l’hôtellerie restauration, notamment les cafés, restaurants, hôtels et hôtels-restaurants. » II. - Le présent I s’applique à… (extrait)

L'exposé des motifs

Les professionnels de l’hôtellerie restauration (cafés, restaurants, hôtels et hôtels-restaurants) sont aujourd’hui dans une situation économique plus que fragile du fait de l’épidémie de covid-19 et de l’interdiction faite au public, depuis le 16 mars 2020, de fréquenter leurs établissements. Pour nombre d’entre eux, le paiement de cette contribution peut constituer une charge difficile à assumer… (extrait)