Amendement n° 22 de M. Marc Le Fur sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités financières de l’application de l’article L. 5122-1 du code du travail. Ce rapport examine notamment les possibilité de réforme du mécanisme d’activité partielle pour les rémunérations supérieures à 4,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'exposé des motifs

Aux termes de l’article L. 5122-1 du code du travail, les salariés placés en position d’activité partielle reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d’État. Dans le cadre du mécanisme dit du « chômage partiel », au-delà des rémunérations supérieures à 4,5 SMIC, les employeu… (extrait)