Retiré.
I. - Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 sont exonérées du versement transport prévu aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales pendant la période de confinement. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État par la créati… (extrait)
En vertu des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 nombre d’établissements se sont vu interdire l’accueil du public à savoir notamment : - les magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes et ceux visés dans l’annexe I de l’arrêté du 16 mars 2020 ; - les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à e… (extrait)