Amendement n° 28 de M. Marc Le Fur à l'article 3

Retiré.

L'exposé des motifs

Depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, les conjoints de dirigeants participant à l’activité économique de l’entreprise doivent obligatoirement opter pour un statut : conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur. Le législateur a en effet voulu assurer, dans une perspective louable, une protection sociale à une catégorie de profession… (extrait)