Amendement n° 36 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 3

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir 40 millions d’euros de crédits afin de permettre à l’État de nationaliser les sociétés Luxfer et Famar. Le nouveau programme budgétaire ainsi créé est spécifiquement dévolu à la mise en œuvre de la Proposition de loi de nationalisation des sociétés particulièrement nécessaires à l’indépendance sanitaire de la Nation, portée par notre… (extrait)