Amendement n° 37 de Mme Valérie Rabault à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. - Tout refus de consentement d’un prêt, qui répond au cahier des charges mentionné au III, par un établissement de crédit ou une société de financement doit être motivé par écrit et adressé à l’entreprise à l’origine de la demande de prêt. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obliger les banques à motiver par écrit les refus de prêts qui respectent le cahier des charges du dispositif de prêts garantis par l'État et à les adresser aux entreprises à l'origine de la demande. Cette motivation permettrait à l'entreprise qui n'a pas obtenu son prêt de connaître les raisons du refus et d'éventuellement améliorer son do… (extrait)