Amendement n° 53 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 1, après l’année : « 2020 », insérer les mots : « et par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ». II. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Un décret définit la liste des aides des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » III. - Compléter cet article par les deux alinéas… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer d'impôts et de cotisations les aides versées par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre aux entreprises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il s'agit donc d'appliquer à ces aides le régime que l'article 1er instaure pour celles versées par le fonds de solidarité aux entreprises. Un décret fixera la … (extrait)