Rejeté.
I. - Après l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-00 A ainsi rédigé : « Art. 238 bis-00 A. - 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % de leur montant les primes exceptionnelles à leurs salariés ou à leurs agents, pris dans la limite de 2 000 €, effectués par les entreprises du secteur médico-social ou définies par l’article L6161-5 du Code de la santé publique assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. « 2. La prime men… (extrait)
La crise sanitaire que nous connaissons actuellement occasionne une mobilisation sans précédent des travailleurs du secteur sanitaire et médico-social. C’est pourquoi cet amendement vise à encourager les employeurs à verser une prime exceptionnelle à leurs employés via un dispositif de crédit d’impôt.