Amendement n° 59 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 281 nonies, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ainsi que les gels hydroalcooliques. 2° L’article 281 decies est abrogé. II… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes apparentés a pour objet d’abaisser au taux super réduit de 2,1 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et aux gels hydroalcooliques jusqu'au 31 décembre 2021. Les caractéristiques techniques de ces masques, essentielles afin d’assurer leur efficacité sanitaire,… (extrait)