Amendement n° 62 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le f du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, sont insérés des g et h ainsi rédigés : « g) Les équipements de protection individuelle lorsqu’ils visent à protéger contre les risques d’exposition et de contamination au Covid-19 ; « h) Les solutions hydroalcooliques lorsqu’elles visent à protéger contre les risques de contamination au Covid-19. » II. - Le I s’applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020. III. - La perte de recettes pour l’État est … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer aux équipements de protection individuelle (masques, visières…) et aux solutions hydroalcooliques le taux réduit de TVA à 5,5 %. Actuellement, c’est le taux de TVA normal à 20 % qui s’applique. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’épidémie de Covid-19 est reconnue comme une catastrophe sanitaire qui met en péril, par sa … (extrait)