Amendement n° 66 de Mme Josette Manin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 5321-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de port peut faire l’objet d’un ou plusieurs abattements pendant la durée d’application de l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre le recours à des abattements du droit de port pendant la période d'application de l'état d'urgence sanitaire. L'administration des douanes est chargée du recouvrement des droits de port pour les navires de commerce, de pêche, de plaisance ou de sport. Les droits de ports sont composés de sept redevances et leurs recettes sont affe… (extrait)