Amendement n° 67 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Les travaux de construction, d’amélioration, de transformation et d’aménagement ainsi que la fourniture d’équipements visés aux articles 200 quater et 279-0 bis du code général des impôts concourant à la production ou à la livraison d’immeubles et réalisés à compter du 1er avril 2020 et jusqu’au trentième jour suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire, dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, bén… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer aux taux de TVA habituellement applicables aux travaux du BTP un abattement de 10 % sur le montant à acquitter à l’administration fiscale afin de tenir compte des surcoûts, sur les matières premières et la main d’œuvre notamment, induits par la crise sanitaire. Cet amendement est avant tout un amendement d’appel qui vise à attirer… (extrait)