Amendement n° 73 de M. Éric Ciotti sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-4 ainsi rédigé : « Art. L. 122-4-4. - I. - Les véhicules du personnel soignant, lorsque ceux-ci sont utilisés dans le cadre de leur mission, ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 122-4. « II. - Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une … (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que notre pays traverse une crise sanitaire majeure, l’ensemble du personnel soignant accompli un travail remarquable au service de nos concitoyens. Or, afin de mener à bien cette mission d’intérêt général, le personnel soignant est parfois contraint de s’acquitter du paiement des péages autoroutiers. Ce paiement apparait contraire à la mission de service public, plus que jamais indispensabl… (extrait)