Rejeté.
I. - Au dernier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 26 846 874 416 € » est remplacé par le montant : « 26 906 874 416 € ». II. -Le I de l’article 79 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « 41 246 740 001 » est remplacé par le nombre : « 41 306 740 001 » ; 2° A la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa, le montant : « 26 846 874 416 »… (extrait)
Le présent PLFR prévoit que des primes défiscalisées et exonérées de charges sociales puissent être versées pour les agents des collectivités territoriales. Nous saluons cette mesure que nous estimions nécessaire. Cependant, au regard des inégalités de richesses entre collectivités territoriales, certaine ne pourront pas, par manque de fonds nécessaire, verser une telle prime. C’est pourquoi cet a… (extrait)