Amendement n° 81 de Mme Valérie Rabault sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la pé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à transformer en annulation le report des échéances sociales et fiscales pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente. Pou… (extrait)