Amendement n° 86 de M. Patrick Hetzel sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Par dérogation au 2 de l’article 269 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations réalisées durant le mois suivant le début de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 n’est pas exigible pour : 1. Les entreprises de moins de 10 salariés, et ayant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros ; 2. Les e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aider les entreprises, artisans, commerçants et professions libérales en difficulté à préserver leur trésorerie en annulant l’exigibilité par le Trésor public de la TVA qu’elles perçoivent au titre des opérations de vente réalisées le mois suivant la période de confinement, afin qu’elles puissent dégager les capacités financières nécessaires à leur survie à court terme et à l… (extrait)