Rejeté.
I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le K, il est inséré un K bis ainsi rédigé : « K bis. - Les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé, ainsi que les gels et solutions hydroalcooliques et solutions désinfectantes. » ; 2° Le K bis est abrogé. II. - Le 1° du I s’applique aux livraisons et acqui… (extrait)
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’épidémie de Covid-19 est reconnue comme une catastrophe sanitaire qui met en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Ainsi pour protéger au mieux nos concitoyens contre les risques du Covid-19, il convient de les doter notamment d’EPI pour les voies respiratoires (masques FFP1, FFP2, AFNOR et tout type de masque homologué), ou e… (extrait)