Adopté.
Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bases de calcul ayant servi à l’élaboration de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de la présente loi concernant les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités d’assurance dommages, et sur l’évaluation de l’impact de la sinistralité constatée au premier semestre 2020 sur ces prélèvements, avec des éléments de compar… (extrait)
Le confinement a engendré une modification fondamentale des comportements des entreprises et des individus. La cessation d’un très grand nombre d’activités entraine une forte baisse du nombre d’accidents liés aux transports de toute nature (véhicules routiers, aviation, voyages…) et donc une baisse des sinistres à rembourser ainsi que des opérations d’assistance pour les assureurs dommage et leurs… (extrait)