Amendement n° 91 de M. Lionel Causse sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté à 0.60 % pour s’appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2021. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de moduler le mécanisme de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages organisée par l’article 235 ter x du Code général des impôts, vu la nécessaire régulation sur la fiscalité et le risque qu’implique la crise du covid-19. Ce mécanisme taxe les excédents des provisions au moment où elles sont réintégrées dans leur… (extrait)