Rejeté.
Après l’article 235 ter ZF du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZG ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZG. - I. - Les personnes mentionnées au 1° du A et aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier sont assujetties à une contribution extraordinaire égale à l’impôt sur les bénéfices des sociétés calculée sur leurs résultats imposables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 aux taux mentionnés à l’article 219 du présent code. « II.… (extrait)
Le présent amendement vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur les bénéfices des banques et des compagnies d’assurances d’un montant égale à l'impôt sur les bénéfices des sociétés sur l’année 2019. Le produit de cette contribution extraordinaire pourrait participer au financement du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, fi… (extrait)