Amendement n° 110 de M. Éric Woerth sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains prévoit l’annulation de l’ensemble des charges sociales et fiscales pour les entreprises qui ont bénéficié du dispositif de report de cotisations sociales et d’impôts directs. Il s’agit donc d’une annulation de charges et non d’un simple report de charges. Cette mesure s’appliquera à l’ensemble des entreprises qui avaient demandé un report de ces charges… (extrait)