Amendement n° 111 de M. Éric Woerth sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la pé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains prévoit l’annulation de l’ensemble des charges sociales et fiscales pour les entreprises qui ont vu leur chiffre d’affaires chuter d’au moins 70 %. Il s’agit donc d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent. En retenant un critère d’une baisse de 70 % du chiffre d’affaires, l’amendement permet de cibler les secteurs les plus gravement t… (extrait)