Amendement n° 113 de M. Éric Woerth sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles ont été créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2019 bénéficient d’une exonération de la contribution à l’audiovisuel public due pour l’année 2020. II. - La perte de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains permet l’annulation de la redevance audiovisuelle due en 2020 par les entreprises, pour toutes celles qui ont subi une baisse d’au moins 70 % de leur chiffre d’affaire avec le confinement. Ce critère du chiffre d’affaires permettra de cibler cette exonération sur les cafés et commerces qui ont connu une cessation complète d’activité, ainsi que sur les hô… (extrait)