Amendement n° 121 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19. II - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Les achats d'équipements de protection individuelle (EPI) se multiplient chez les Français qui cherchent à se protéger des risques avérés du Covid-19. Ces EPI, de nature diverse -masques, lunettes, visières, etc.-, sont actuellement soumis à la TVA à 20%. L'état d'urgence sanitaire reconnaît l'épidémie de Covid-19 comme mettant en péril la santé et la vie de nos concitoyens, notamment les plus fra… (extrait)