Amendement n° 126 de M. Éric Diard sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les charges fiscales et sociales dues par les entreprises concernées par les fermetures administratives prononcées par l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 peuvent être annulées sur demande à compter de la publication de l’arrêté précité et ce jusqu’à la levée des fermetures administratives de ces entreprises. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement ouvre la possibilité d’annuler les charges fiscales et sociales pesant sur les entreprises concernées par la fermeture administrative mise en place depuis le 15 mars 2020, et ce jusqu’à ce qu’elles puissent rouvrir. Il apparaît nécessaire de soulager au maximum les entreprises qui auront le plus souffert des conséquences économiques de l’épidémie de Covid19. Depuis le 15 mars 2020, … (extrait)