Amendement n° 133 de M. Éric Diard sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mai 2020, un rapport relatif à l’impact budgétaire et au financement d’une annulation des charges mentionnées à l’article L 241-13 du code de la sécurité sociale dues par les entreprises de moins de 30 salariés concernées par les fermetures administratives prononcées par l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, à compter de la publication de l’arrêté précité et ce jusqu’à la lev… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport pour que soit évaluée la possibilité de mettre en place une annulation des charges sociales pour les entreprises de moins de 30 salariés sous le coup d’une fermeture administrative depuis le milieu du mois de mars 2020, et ce jusqu’à ce qu’elles puissent rouvrir. Il apparaît nécessaire de soulager au maximum les entreprises qui auront le plus souff… (extrait)