Rejeté.
I. - Le premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois en période d’état d’urgence sanitaire tel que défini à l’article L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique et jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, ce taux est porté à 15,8 %. » II. - Le 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée « Toutefois en période d’état d’urgence sanitaire tel qu… (extrait)
Au titre de la législation actuelle, les dividendes sont soumis, au même titre que tous les autres revenus du capital, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, composé d’une taxation forfaitaire prélevé au titre d l’Impôt sur le revenu de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 %. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire suite à l'épidémie de COVID19, l’Etat a, à travers cette loi de… (extrait)