Amendement n° 148 de M. François Pupponi à l'article 3

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire d’1 milliard d’euros afin de répondre avec force aux besoins des entreprises. En effet actuellement la perte de référence doit s’élever à 50% du chiffre d’affaires. Nous proposons d’abaisser ce seuil à 30% pour permettre à un plus grand nombre d’entreprises dans le besoin de bénéficier des su… (extrait)