Amendement n° 152 de Mme Frédérique Tuffnell sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les acteurs et les moyens financiers publics pertinents pour offrir un accompagnement aux très petites entreprises et indépendants mis en difficulté par la crise sanitaire liée au Covid-19.

L'exposé des motifs

Si le dispositif de prêt garanti par l’Etat introduit lors du Projet de finances rectificatif doit permettre d’éviter les faillites dues à la crise sanitaire et économique actuelle, les plus petites entreprises risquent malheureusement de s’en retrouver exclues. En effet, la garantie de l’Etat apportée aux prêts de la BPI ne porte qu’à hauteur de 70 à 90% du prêt, et il est parfois demandé à ces p… (extrait)