Amendement n° 158 de Mme Marine Le Pen sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’annuler les cotisations sociales et impôts indirects pour les entreprises pour lesquelles ces charges sont pour l’instant seulement reportées. Pour ces entreprises, en grandes majorité des TPE et PME (et plus particulièrement les commerçants et les restaurateurs qui ont dû fermer du jour au lendemain), le report des charges ne suffira pas lorsque viendra l’heure de la repr… (extrait)