Amendement n° 162 de M. Charles de Courson à l'article 3

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement fait écho à l'amendement 160 qui vise à retirer 750M€ du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles" pour financer le plan d'aides sectorielles prévu par le gouvernement. La création de ce plan est une initiative que nous soutenons. Cependant, l'inscription des crédits dédiés à ce plan dans les "Dépenses accidentelles et imprévisibles" ne semble pas conforme aux article 7 e… (extrait)