Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les entreprises bénéficiaires du fonds mis en place par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 peuvent solliciter les dispositions de l’article R. 5122-16 du code du travail. »
Les économies ultramarines souffrent actuellement de nombreuses contraintes tant structurelles (géographiques, marchés restreints, illettrisme, méconnaissance du droit, etc.) et que conjoncturels dus à de récentes crises sociales ou naturelles : mouvements sociaux en Guyane et à Mayotte en 2017 et 2018, mouvement des Gilets Jaunes à La Réunion en 2019 ou en encore Irma dans les Antilles. L’économi… (extrait)